Le Conseil Supérieur de L’Energie vient de transmettre un projet d’arrêté portant sur l’abrogation de l’arrêté de bonification tarifaire pour les modules fabriqués en Europe (majoration de 5% ou 10% en fonction des composants fabriqué en Europe).

Lors du mois de septembre dernier, la Commission Européenne a mis en demeure le Gouvernement Hollande de suprimer cet arrêté, considérant que les dispositions de majoration tarifaire de 5% ou 10% constituaient une entrave totalement injustifiée à la libre circulation des modules photovoltaïques légalement mis en libre pratique dans d’autres Etats de l’espace européen. A la vue de ces éléments, le gouvernement Hollande a indiqué en fin d’année à la Commission que cet arrêté serait abrogé.

Ce projet d’abrogation sera étudié par le Conseil Supérieur de l’Energie le 12 mars 2014.

Sur le dernier projet d’arrêté d’abrogation, l’annulation de la majoration de 5% ou 10% ne concerne aucunement les installations dont les producteurs ont envoyé à l’acheteur une demande valide de majoration dans les conditions prévues par l’arrêté actuel avant la date de publication de l’abrogation.

Gain de cause sur la rétroactivié

Suite à une forte mobilisation sur le projet d’arrêté d’abrogation du bonus tarifaire, les acteurs du photovoltaïque français ont obtenu gain de cause sure le motif de la rétroactivité.
Le gouvernement Hollande propose un amendement à son propre texte initial, qui assouplit les conditions de bénéfice du tarif bonifié, en faisant référence à la demande complète de raccordement et non pas à la demande de bonification et en instaurant une date limite pour le dépôt des demandes, fixée au 10 mars 2014.

A lire : le document "Projet d’arrêté d’abrogationt" et les "Motifs du Gourvernement Hollande"