Règlementations pour l’implantation d’éolienne résidentielle
Pour informations
Selon une étude IFOP
• 83 % des sondés estiment qu’elles produisent de l’énergie peu coûteuse
• 77 % pensent qu’elles sont tout à fait ou plutôt respectueuses de l’environnement
• 60 % qu’elles sont faciles à installer.
Sur les personnes prêtes à franchir le pas sans retour sur investissement rapide :
• 59 % le feraient pour réaliser des économies et réduire leur facture énergétique
• 52 % pour disposer d’une énergie propre et écologique
• 37 % pour agir contre le réchauffement climatique.
Au final, 60 % des sondés sont favorables à l’implantation de petites éoliennes dans les grandes villes et 39 % seulement savent qu’il existe des aides.
Permis de construire
Pour une éolienne dont le mât et la nacelle ne dépassent pas 12 m de hauteur, le permis n’est pas requis par contre une simple demande de travaux sera suffisante*:
« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé…:
…Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres » (code de l’urbanisme art R421-2).
Installation sur le terrain
Les pâles ne doivent en aucun cas dépasser la limite de propriété. Il est en général nécessaire et préférable de placer l’éolienne à un minimum de 3 m des limites de propriété.
Il n’y a pas de loi concernant la distance de l’éolienne par rapport aux bâti mais nous conseillons de suivre les instructions du constructeur.
Au niveau locale, il est conseillé de se rendre en mairie pour consulter les PLU et/ou POS lorsqu'ils existent et qu’ils définissent des règles spécifiques
Le crédit d’impôt et subventions
A partir de 2005 les lois prévoient un crédit d’impôt pour l’installation d’éoliennes sur ou à proximité des résidences principales lorsque l’installation est effectuée par des professionnels.
Pour 2011 ce crédit d’impôt rembourse 45% du prix de l’équipement éolien avec un plafond d’achat d’équipement allant jusqu’à 16.000€ pour un couple (+400€ par enfant ou personne à charge).
Le matériel bénéficiant du crédit d’impôt doit être fourni et installé par un professionnel.
Pour plus d'information concernant le crédit d’impôt (cliquez ici).
En Languedoc Roussillon une aide de 25 % du montant de l’investissement plafonné à 60 000 € HT est accordée selon ces conditions (cliquez ici)..
La TVA à 5.5 %
Les personnes installant du matériel de production de d’énergie électrique par énergie renouvelable sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans pourront bénéficier d’une réduction de la TVA.
La TVA, normalement de 19.6%, sera réduite à 5.5%, que ce soit pour le domicile principal.
La revente à un fournisseur (EDF...)
Le dispositif de soutien au développement de l’énergie éolienne est décrit dans la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) de la France.
Il modifie le système de soutien à l’énergie éolienne.
La loi introduit les « zones de développement de l’éolien (Z.D.E.) ».
Jusqu’alors, les parcs éoliens de puissance inférieure à 12 MW (mégawatt) pouvaient bénéficier du système d’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite, selon un tarif défini au niveau national. A partir du 13 juillet 2007, seule l’électricité produite par des éoliennes installées dans des Z.D.E. pourront bénéficier de ce tarif.
Caractéristiques des ZDE
Les ZDE sont arrêtées par le préfet sur proposition des communes.
Elles doivent prendre en compte trois critères définis par la loi :
• le potentiel éolien
• les possibilités de raccordement au réseau électrique
• la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Consulter la liste des ZDE
*Sauf cas très particuliers
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