Depuis le 1er juillet 2012, tous les permis de construire déposés en mairie pour la construction de bâtiments neufs d’habitation ou de bureaux dotés de parking de stationnement pour les véhicules doivent de façon obligatoire inclure des bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Les permis ne respectant pas ce décret seront automatiquement refusés.
Entrée en Vigueur
L’entrée en vigueur du décret pour les bâtiments neufs rentre en compte pour les édifices dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012
Pour l’Ancien, les bâtiments existants devront être régularisés à partir du 1er janvier 2015.
Comme nous l’indique Sébastien Weibel, Directeur général de Cap Energie "Une forte activité dans l’installations des bornes de recharge devrait logiquement prendre de l’essor dans les mois à venir !"
Découvrir l’information sur le site du gouvernement.
Découvrir le décret.
