Le 30 septembre 2011
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre 18 Etats dont la France. Voici une information importante relayée par le site arnaudgossement.com :
La Commission européenne vient de mettre en demeure 18 Etats dont la France de transposer dans leurs droits les mesures du Troisème paquet énergie. En clair : ces Etats n'ont toujours pas organisé l'ouverture à la concurrence de leurs marchés de l'électricité et du gaz.

A l'occasion d'un discours prononcé lors d'une conférence organisée à Bruxelles ce 29 septembre, le Commissaire européen à l'énergie, Günther OETTINGER, a annoncé que la Commission vient d'ouvrir une procédure d'infraction au droit de l'Union européenne contre 18 Etats dont la France.

Le discours, reproduit ci dessous et disponible sur le site de la Commission, précise notamment :

"More than six months after the deadline, the majority of Member States have still not adopted the national legislation to transpose the Third energy package into their national legislation. Such delays seriously risk undermining our common objective of completing the internal market within the next three years.

Today, the Commission decided to launch infringement proceedings against the Member States that have not yet adopted their national laws transposing the Third energy package. This means 17 Member States in the field of electricity and 18 as regards gas. I would like to call upon those Member States to take their responsibility and make all efforts to fully implement the Third package".

Comme le précise le journal Le Parisien :

"La Commission est passée aux actes jeudi contre les monopoles dans le secteur du gaz et de l'électricité avec l'ouverture de procédure d'infraction contre 18 Etats dont la France, le Royaume Uni et l'Espagne. Tous les Etats devaient avoir transposé début mars dans leurs législations des dispositions pour séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergies et celles de transport sur leur territoire. Cette séparation devra être effective en 2012. "Six mois après cette date, la majorité des Etats ne se sont pas exécutés. La Commission a donc décidé aujourd'hui de lancer des procédures d'infractions contre 17 Etats dans le secteur de l'électricité et contre 18 dans le secteur du gaz", a annoncé le Commissaire à l'énergie"

Pour mémoire, la Commission européenne, gardienne du droit de l'Union européenne, a la possibilité d'ouvrir une procédure en infraction contre tout Etat qui manque à ses obligations nées de ce droit. Généralement, il s'agit d'un défaut ou d'un retard de transposition en droit interne des objectifs et exigences des directives européennes.

Concrètement, la Commission peut se saisir ou être saisie au moyen d'une plainte de tout cas de violation du droit de l'Union européenne. Aprés une première enquête, elle peut adresser une lettre de mise en demeure à l'Etat concerné pour lui demander des explications. Si les explications données (ou non) par l'Etat mise en demeure ne conviennent pas, la Commission peut lui adresser un avis motivé. Si cet avis motivé ne permet toujours pas de mettre un terme à la violation du droit de l'Union européenne, alors la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de condamnation de l'Etat en cause.

Au cas présent, la Commission a donc adressé une lettre de mise en demeure à la France - notamment - pour violation des règles du droit de l'Union européenne relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité.

L'ouverture du marché du gaz et de l'électricité représente l'un des piliers de la construction de l'Union européenne. Au niveau national, nous avons pu, en France, constater à quel point cette ouverture n'est pas complète et retarde l'avènement d'une nouvelle politique de l'énergie, mois centralisée, moins planifiée, moins monopolistique et moins dépendante au nucléaire et aux énergies fossiles mais plus ouverte à la notion de mix énergétique.

Il convient d'attendre la publication de nouvelles informations, plus précises, pour savoir ce qui est exactement reproché à la France. Toutefois, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie suppose notamment une séparation patrimoniale entre les opérateurs de la production, de la distribution et du transport, laquelle n'est pas complète en France.

source : arnaudgossement.com